Prévoyance invalidité après licenciement : Explications

Les accidents de vie sont fréquents. Ils peuvent arriver à tout le monde. Afin de protéger les salariés du déséquilibre après de tels accidents, le code de sécurité sociale permet au salarié de bénéficier de la prévoyance invalidité après licenciement. Toutefois, qu’appelle-t-on prévoyance ? Quels sont les montants d’indemnisation ? Quel est le fonctionnement de la portabilité de cette prévoyance ?

Qu’appelle-t-on prévoyance invalidité après licenciement ?

La prévoyance invalidité est une indemnité compensatrice qui permet de protéger le salarié en cas d’accident de la vie, notamment d’invalidité. Il existe deux types de prévoyances : individuelle et collective. En règle générale, l’entreprise a l’obligation de souscrire tous les salariés à la prévoyance collective.

Comme son nom l’indique, elle ne concerne uniquement les accidents de la vie aboutissant à une situation d’invalidité. Généralement, elle présente dans le contrat de prévoyance. En fait, il s’agit d’une garantie qui permet au salarié de toucher un capital ou une rente à la suite d’un accident aboutissant à une invalidité. Pour qu’elle soit effective, l’invalidité doit être identifiée par la sécurité sociale.

Elle est complémentaire à la pension d’invalidité de la sécurité sociale. Cependant, il faut savoir que le montant cumulé des deux primes ne saurait excéder le montant de l’ancien salaire de l’employé.

Quels sont les niveaux d’invalidité ?

La sécurité sociale reconnaît 3 niveaux :

• – Niveau 1. Le salarié est en mesure d’exercer son activité. Cependant, son salaire annuel moyen est réduit à plus de 2/3 (66 %) ;
• – Niveau 2. Il est dans l’incapacité totale de poursuivre son activité professionnelle ;
• – Niveau 3. Il est non seulement incapable de travailler, mais aussi, il est incapable d’effectuer tout seul les gestes quotidiens

Ainsi, il faut savoir qu’une personne est reconnue invalide lorsqu’elle perçoit moins des 2/3 (66 %) de son salaire annuel moyen suite à un accident ou problème de santé qui n’est pas lié à l’exercice de son métier.

En outre, l’invalidité du niveau 2 et 3 n’entraîne pas automatiquement l’inaptitude du salarié à travailler. Seul un médecin de travail, mandaté par la sécurité sociale, peut attester une situation d’invalidité partielle ou totale. À défaut, elle est reconnue de fait après 3 ans d’incapacité d’activité.

Quel est le montant de la prévoyance d’invalidité ?

La somme garantie varie selon le niveau d’invalidité et l’assureur choisi. Au préalable, un médecin de travail doit reconnaître de façon formelle la situation d’invalidité du travailleur. Généralement, la somme garantie est repartie comme suit :

• – Niveau 1 : ici, le salarié reçoit un taux de 30 % du salaire annuel moyen. Par mois, le montant de pension d’invalidité minimale est fixée à 297,20 €. Celui de la pension maximale est de 1 028,40 € ;
• – Niveau 2 : la prime est fixée à 50 % du salaire annuel moyen. Mensuellement, la pension d’invalidité minimale est de 297,4 €, tandis que la pension maximale est de 1 714 € ;
• – Niveau 3. Elle est octroyée à un taux de 50 % du salaire annuel moyen. En cas de besoin d’assistance, une majorité de 40 % est appliquée. Par mois, la pension d’invalidité minimale est de 1 443,88 €, tandis que la pension maximale est de 2 860,59 €.

Le salarié a droit à sa prime tant qu’il est en incapacité de gagner plus des 2/3 du salaire annuel qu’il percevait avant son problème de santé ou son invalidité. Si les ressources s’avèrent insuffisantes, la sécurité sociale prévoit une ASI (allocation supplémentaire d’invalidité). Cette prime n’est accordée que si les ressources allouées au préalable sont inférieures à 711,86 €. Cette allocation doit être inférieure à 409,43 € pour une personne.

Prévoyance d’invalidité après licenciement : comment ça fonctionne ?

À cause de l’inaptitude de travailler ou l’arrêt de travail obligatoire, l’invalidité est un motif valable de licenciement. Toutefois, la procédure de rupture du contrat de travail est fortement encadrée par le code de sécurité sociale. En fait, si l’avis du médecin du travail classe un salarié au niveau d’invalidité 2 ou 3, le licenciement est quasi certain.

En fait, cela révèle l’inaptitude du salarié à exercer son activité professionnelle à plein temps. Ainsi, le licenciement pour inaptitude au travail est réglementaire. Toutefois, l’employeur doit s’arrimer à la procédure légale :

• – Il doit effectuer une 2ème visite médicale ;
• – Il doit faire une étude pour un possible reclassement ;
• – Il doit procéder à une convocation pour entretien ;
• – Il doit fournir une notification de licenciement au salarié déclaré invalide par le médecin de travail.

Quelles sont les indemnités d’invalidité de la prévoyance après licenciement ?

Outre la pension octroyée par la sécurité sociale, le salarié bénéficie de la rente d’invalidité et des ARE (aides au retour à l’emploi). Ces indemnités sont versées jusqu’au moment où le salarié pourra reprendre le travail.

La rente d’invalidité : qu’est-ce que c’est ?

La rente d’invalidité de prévoyance est un complément attribué à tous les souscripteurs du contrat de prévoyance. Elle est ouverte aussi bien pour un contrat de prévoyance individuel que collectif. En fonction du contrat souscrit, le salarié peut percevoir une rente jusqu’à sa mise à la retraite. Généralement, chaque assureur précise les conditions à remplir pour percevoir la rente.

Dans tous les cas, le montant est fonction de l’étendue des garanties. En cas d’invalidité, la rente octroyée par la prévoyance sociale peut être équivalente à un pourcentage du salarié, de l’employé ou à a un montant fixe défini au préalable. En fonction de l’étendue de la couverture, la rente peut atteindre 100 % du salaire de l’employé. Toutefois, il ne faut pas la confondre avec la rente d’incapacité donné en cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle.

Le calcul de la rente est basé sur le taux de validité. Il s’agit d’un outil d’autonomie qui évalue le niveau d’autonomie d’un individu par rapport aux activités courantes de la vie. De même, le taux se détermine de diverses façons :

• – Le taux fixé selon un montant dans le contrat ;
• – Le taux déduit sur la base des risques et des conséquences du métier exercé ;
• – Le taux fixé selon le niveau d’invalidité fonctionnelle (l’invalidité affecte la vie courante du salarié) et professionnelle du salarié (l’invalidité affecte l’exercice du métier du salarié).

Les aides ARE

Sous certaines conditions, il est possible de cumuler les aides ARE avec la pension d’invalidité. Cependant, pour les invalidités de niveau 2 et 3, la pension d’invalidité est cumulable avec les ARE uniquement si elle est perçue en même temps que les salaires considérés pour l’ouverture aux droits de chômage. Si ce n’est pas le cas, le cumul n’est pas possible. Les ARE seront déduites de la pension.

Indemnités après licenciement : cumul possible ?

Vous avez la possibilité de cumuler la pension d’invalidité avec un travail (salarié ou pas). Toutefois, il faut respecter de nombreuses conditions. Ainsi, le montant total du salaire cumulé de l’assuré pendant 6 mois ne doit pas excéder le cumul du salaire de 3 mois qu’il percevait l’année précédant l’accident de vie et l’arrêt du travail.

Par ailleurs, l’assuré peut bénéficier de la prévoyance de l’entreprise même s’il est déclaré inapte au travail. Néanmoins, il doit obéir à de nombreuses conditions. Dans tous les cas, le cumul des ARE, d’un travail rémunéré, de la prévoyance de l’entreprise et de la pension d’invalidité ne doit pas excéder le salaire perçu par l’assuré avant la perte de son emploi.

C’est pourquoi, la prévoyance d’invalidité retarde les premiers versements de la pension d’invalidité. Effectivement, celle-ci prend en compte des indemnités de licenciement perçues par l’assuré.

Comment fonctionne la portabilité de la prévoyance après licenciement

Le salarié qui a opté à la prévoyance de l’entreprise avant son accident peut en bénéficier même après la rupture de son contrat de travail. Pour cela, il doit remplir les conditions suivantes :

• – Son licenciement doit lui permettre d’avoir droit à l’assurance-chômage. Ainsi, le salarié doit être inscrit au Pôle emploi et percevoir les ARE.
• – La rupture du contrat ne doit pas découler d’une faute grave du salarié ;
• – La rupture du contrat doit intervenir au moins 1 mois après le début du service du salarié.

Dès la rupture du contrat pour invalidité, l’entreprise est dans l’obligation d’informer l’assureur. Il s’agit ici de prévenir l’assureur du maintien des garanties de prévoyance. À son tour, le salarié déclaré invalide par médecin conseil de la caisse de prévoyance sociale doit fournir les justificatifs de l’ouverture de son droit à l’assurance-chômage. Ce, afin que la portabilité de la prévoyance soit validée.

La portabilité de prévoyance est valide pendant 12 mois au maximum. Durant cette durée, le salarié bénéficie des garanties sur les risques couverts par la prévoyance. Aussi, il bénéficie de l’exonération des cotisations.